Décret n°2018-247 du 6 avril 2018 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 8 avril 2018.

TexteDécret n°2018-247 du 6 avril 2018

IdentifiantLEGIARTI000036778293

Texte parentLEGITEXT000036778261

Référencearticle 15 du décret n°2018-247 du 6 avril 2018 (version du 8 avril 2018)Légifrance →

1. La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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