Décret n° 2018-247 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée

Publics concernés : personnes intervenant dans les divers secteurs du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée. Objet : modification du régime des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ; modification du fonctionnement du Centre national du cinéma et de l'image animée et de la commission du contrôle de la réglementation. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf son article 6, qui entre en vigueur le 1er janvier 2019 . Notice : le décret modifie la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée. Il modifie en premier lieu les conditions dans lesquelles le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut déléguer sa signature (article 2) et met à jour la partie réglementaire du code en raison de l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (articles 3 et 4) et de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (articles 7 et 8). Il modifie le seuil au-delà duquel un exploitant est tenu de faire homologuer des engagements de programmation (article 5), ainsi que le contenu de ceux-ci (article 6). Enfin, le décret tire les conséquences réglementaires des modifications opérées par l'ordonnance du 4 mai 2017 (articles 9 à 12), notamment quant à la procédure de sanctions administratives (article 13). Références : le décret est notamment pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée. Le code du cinéma et de l'image animée qu'il modifie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 231-1 ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment l'article 27 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 30 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,