Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-247 du 6 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036778279
Texte parentLEGITEXT000036778261
Référencearticle 7 du décret n°2018-247 du 6 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « sociétés », la virgule est remplacée par le mot : « ou » et les mots : « ou, le cas échéant, de l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 123-1-1 du code de commerce » sont supprimés ;
3. 2° Au second alinéa, après le mot : « immatriculation », la virgule est remplacée par le mot : « ou » et les mots : « ou à l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 123-1-1 du code de commerce » sont supprimés.