Décret n°2018-247 du 6 avril 2018 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-247 du 6 avril 2018

IdentifiantLEGIARTI000036778281

Texte parentLEGITEXT000036778261

Référencearticle 8 du décret n°2018-247 du 6 avril 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au deuxième alinéa de l'article R. 221-2, les mots : « ou, lorsque l'activité est exercée dans le cadre de l'article L. 123-1-1 du code de commerce, du récépissé de déclaration de début d'activité d'auto-entrepreneur » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code du cinéma et de l'image animée : art. R221-2

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