Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-247 du 6 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036778299
Texte parentLEGITEXT000036778261
Référencearticle 3 du décret n°2018-247 du 6 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 212-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 212-4.-L'autorisation d'exploiter un établissement de spectacles cinématographiques devient caduque à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de transmission au Centre national du cinéma et de l'image animée du dernier bordereau de déclaration de recettes ou du fichier en tenant lieu. »