Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 414-2, les mots : « et des notifications adressées en application de l'article L. 414-2 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du cinéma et de l'image animée : art. R414-2
Décret n°2018-247 du 6 avril 2018 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-247 du 6 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036778287
Texte parentLEGITEXT000036778261
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