Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-247 du 6 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036778277
Texte parentLEGITEXT000036778261
Référencearticle 6 du décret n°2018-247 du 6 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 212-31, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
2. « 4° Favoriser, de façon significative, la promotion gratuite de toutes les œuvres cinématographiques programmées, notamment par la diffusion de leurs bandes-annonces, au sein des espaces promotionnels des établissements de spectacles cinématographiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du cinéma et de l'image animée : art. R212-31
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