1. Les dispositions du 6° de l'article 3, de l'article 4, des 12° à 15° de l'article 5, de l'article 6, des 1° à 3° et 5° à 6° de l'article 7 et de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur aux dates fixées, selon les juridictions, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard dans un délai d'un an suivant la publication du présent décret.
Décret n°2018-251 du 6 avril 2018 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 9 avril 2018.
TexteDécret n°2018-251 du 6 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036779219
Texte parentLEGITEXT000036779200
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