Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

Publics concernés : membres du Conseil d'Etat, magistrats administratifs, agents de greffe du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, justiciables non représentés par avocat, avocats, administrations, collectivités territoriales, personnes morales de droit privé chargées d'une mission permanente de service public. Objet : création d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur aux dates fixées, selon les juridictions, par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2018 . Notice : le décret ouvre aux justiciables qui ne sont pas soumis à l'obligation de saisir les juridictions administratives dans les conditions prévues à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, la faculté d'utiliser un téléservice pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives de droit commun. Il comprend des dispositions relatives à la dispense, en cas d'option pour l'usage du téléservice, de production de copies de la requête et des pièces qui sont jointes à celle-ci, aux mémoires, aux modalités de production des écritures par le téléservice, à la sanction du non-respect de ces modalités, après invitation à régulariser, par l'irrecevabilité de la requête ou par la mise à l'écart des débats des autres mémoires du requérant, à la faculté pour celui-ci de transmettre à la juridiction, sur support matériel, les mémoires ou pièces dont les caractéristiques font obstacle à leur communication par voie électronique, aux conditions dans lesquelles les justiciables sont réputés avoir reçu, au moyen du téléservice, la communication ou la notification de documents, à la possibilité pour les justiciables de défendre ou intervenir à l'instance au moyen de ce téléservice, à la possibilité pour la juridiction d'inscrire une affaire au rôle, de convoquer les parties à l'audience et de notifier les décisions rendues, au moyen de ce téléservice. Le décret apporte également quelques ajustements aux dispositions relatives à l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1. Il précise enfin les modalités de transmission des pièces ou informations qui sont soustraites au contradictoire. Références : les dispositions du code de justice administratives modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 16 janvier 2018 ;

Vu l'avis du comité technique spécial des services du Conseil d'Etat en date du 17 janvier 2018 ;

Vu l'avis du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 17 janvier 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,