Décret n°2018-251 du 6 avril 2018 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-251 du 6 avril 2018

IdentifiantLEGIARTI000036779221

Texte parentLEGITEXT000036779200

Référencearticle 8 du décret n°2018-251 du 6 avril 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le livre IX est ainsi modifié :

2. Le premier alinéa de l'article R. 911-5 est complété par les mots : « ou par le téléservice mentionné à l'article R. 414-6 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de justice administrative : art. R911-5

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