Décret n°2018-251 du 6 avril 2018 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 9 avril 2018.

TexteDécret n°2018-251 du 6 avril 2018

IdentifiantLEGIARTI000036779217

Texte parentLEGITEXT000036779200

Référencearticle 9 du décret n°2018-251 du 6 avril 2018 (version du 9 avril 2018)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

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