Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-251 du 6 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036779213
Texte parentLEGITEXT000036779200
Référencearticle 6 du décret n°2018-251 du 6 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article R. 632-1, il est inséré l'alinéa suivant :
2. « Lorsque l'intervention est formée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, elle est présentée dans les conditions prévues par cet article. »