Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-251 du 6 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036779209
Texte parentLEGITEXT000036779200
Référencearticle 4 du décret n°2018-251 du 6 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre Ier du livre IV est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa de l'article R. 522-3, après les mots : « article R. 414-1 » sont insérés les mots : « ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 » ;
3. 2° A l'article R. 522-10-1, après les mots : « article R. 414-1 » sont insérés les mots : « ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de justice administrative : art. R522-3, art. R522-10-1
Aller plus loin
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