Décret n°2018-252 du 6 avril 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 avril 2018.

TexteDécret n°2018-252 du 6 avril 2018

IdentifiantLEGIARTI000036780599

Texte parentLEGITEXT000036780596

Référencearticle 1 du décret n°2018-252 du 6 avril 2018 (version du 9 avril 2018)Légifrance →

1. Le décret du 28 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.

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