Décret n° 2018-252 du 6 avril 2018 modifiant le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes

Publics concernés : administrateurs des affaires maritimes, officiers de la marine et officiers de la marine marchande candidats à l'un des concours d'accès au corps des administrateurs des affaires maritimes. Objet : vivier de recrutement des administrateurs des affaires maritimes. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret a pour objet : - d'élargir le vivier de recrutement en ouvrant une voie de concours sur titres pour l'accès au grade d'administrateur principal au bénéfice des officiers de la marine et des officiers de la marine marchande justifiant d'une expérience professionnelle et de compétences dans le domaine de la navigation maritime ; - modifier en conséquence la répartition entre les voies de recrutement, afin de recruter à part égale des personnes ayant une expérience maritime et des personnes issues du concours de recrutement des élèves de l'Ecole d'administration des affaires maritimes. Références : le texte, modifié par le présent décret, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre des armées ;

Vu le code de la défense, notamment l'article L. 4134-2 ;

Vu le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 27 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,