Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-252 du 6 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036780603
Texte parentLEGITEXT000036780596
Référencearticle 3 du décret n°2018-252 du 6 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6est ainsi modifié :
2. 1° Au c du 1, les mots : « de navigation » sont remplacés par les mots : « de service en mer » ;
3. 2° Au 2, après les mots : « par arrêté », sont insérés les mots : « du ministre de la défense et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 : art. 6
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