Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-252 du 6 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036780615
Texte parentLEGITEXT000036780596
Référencearticle 9 du décret n°2018-252 du 6 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 38, les mots : « et de l'article 35 du présent décret et avant ceux nommés au titre de l'article 39 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 : art. 38
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