Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 34,35,36 et 39 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 : art. 34, art. 35, art. 36, art. 39
Décret n°2018-252 du 6 avril 2018 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-252 du 6 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036780619
Texte parentLEGITEXT000036780596
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.