Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-252 du 6 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036780609
Texte parentLEGITEXT000036780596
Référencearticle 6 du décret n°2018-252 du 6 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de 1'article 17, les mots : « aux b et c du 1 de l'article 6 et aux 2 et 3 du II de l'article 7 », sont remplacés par les mots : « aux b et c du 1 de l'article 6, aux a et b du 1 du I ainsi qu'aux 2 et 3 du II de l'article 7 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 : art. 17
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