Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-250 du 6 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036780635
Texte parentLEGITEXT000036780623
Référencearticle 2 du décret n°2018-250 du 6 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 17 du décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 susvisé, l'article 18est ainsi rétabli :
2. « Art. 18.-Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article 35-2 de l'ordonnance susvisée est fixé à 50 % du montant figurant au troisième alinéa de l'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 : art. 18
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