Décret n° 2018-250 du 6 avril 2018 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte

Publics concernés : personnes handicapées justifiant d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %. Objet : extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte. Entrée en vigueur : le texte prend effet à compter du 1er décembre 2017 pour le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome. Notice : les bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé pourront, sous réserve d'en remplir les conditions administratives précisées par le présent décret, ouvrir droit au complément de ressources ou à la majoration pour la vie autonome. Références : le décret est pris en application de l'ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte. Les dispositions du décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte ;

Vu le décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 24 janvier 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 17 janvier 2018,