1. Le présent décret s'applique aux demandes de complément de ressources déposées à compter du 1er décembre 2017 et aux personnes qui remplissent les conditions pour percevoir la majoration pour la vie autonome à cette même date.
Décret n°2018-250 du 6 avril 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 avril 2018.
TexteDécret n°2018-250 du 6 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036780637
Texte parentLEGITEXT000036780623
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