Décret n°2018-250 du 6 avril 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 avril 2018.

TexteDécret n°2018-250 du 6 avril 2018

IdentifiantLEGIARTI000036780639

Texte parentLEGITEXT000036780623

Référencearticle 4 du décret n°2018-250 du 6 avril 2018 (version du 9 avril 2018)Légifrance →

1. La ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.