Arrêté du 27 mars 2018 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 9 avril 2018 au 27 décembre 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 27 mars 2018
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au fonctionnement de la commission de sélection pour les nominations prononcées au titre du 2° au 5° du I de l'article 5 et au titre de l'article 6 du décret du 10 janvier 2002 susvisé
IdentifiantLEGIARTI000036781718
Texte parentLEGITEXT000036781705
Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 mars 2018 (version du 9 avril 2018)Légifrance →

1. Le processus d'examen des candidatures aux emplois d'inspecteur général de première classe et d'inspecteur général de deuxième classe comprend deux phases.

2. Au cours de la première phase, la commission effectue une présélection sur dossier selon des critères et des modalités retenus en formation plénière, à la majorité de quatre voix au moins. A l'issue de cette phase, la commission retient un nombre de dossiers qui doit être au moins égal au triple du nombre de postes à pourvoir.

3. Au cours de la seconde phase, la commission procède à un entretien avec chaque candidat présélectionné en vue d'apprécier son parcours professionnel et ses motivations. A l'issue de la phase des entretiens, la commission procède à une sélection des candidats qu'elle juge apte à exercer, selon le cas, les fonctions d'inspecteur général de deuxième classe ou d'inspecteur général de première classe, en retenant un nombre de candidats au moins égal au double de celui des postes à pourvoir. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

4. Conformément au sixième alinéa de l'article 7 du décret du 10 janvier 2002 susvisé, ces candidats sont ensuite inscrits sur une liste dressée par ordre alphabétique et assortie des observations de la commission, qui est transmise aux ministres de la jeunesse et des sports.

5. L'inscription sur la liste précitée ne vaut que pour pourvoir aux vacances d'emploi ayant justifié la réunion de la commission de sélection.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036781718, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.