Article abrogé, en vigueur du 9 avril 2018 au 27 décembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. A chaque étape de la procédure, la commission ne peut valablement délibérer qu'en la présence d'au moins cinq de ses membres.
2. Les membres de la commission expriment leur avis par un vote à bulletin secret.
3. L'absence de membres de la commission ayant statué sur la procédure de présélection n'entache pas la délibération finale si le quorum défini au précédent alinéa est par ailleurs atteint.
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