Article abrogé, en vigueur du 9 avril 2018 au 27 décembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 27 mars 2018
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au fonctionnement de la commission de sélection pour les intégrations prononcées au titre de l'article 8 du décret du 10 janvier 2002 susvisé
IdentifiantLEGIARTI000036781722
Texte parentLEGITEXT000036781705
Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 mars 2018 (version du 9 avril 2018)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, la commission de sélection se réunit pour émettre un avis sur les demandes d'intégration dans le corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, en application de l'article 8 du décret du 10 janvier 2002 susvisé.
2. La commission délibère selon les modalités définies aux premier et deuxième alinéas de l'article 5. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
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