1. Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2018 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 8 avril 2018.
TexteArrêté du 29 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036781948
Texte parentLEGITEXT000036781937
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