Arrêté du 29 mars 2018 · Article

Article Annexe II

Article en vigueur depuis le 8 avril 2018.

TexteArrêté du 29 mars 2018

RattachementAnnexes

IdentifiantLEGIARTI000036781950

Texte parentLEGITEXT000036781937

Référencearticle Annexe II de l'arrêté du 29 mars 2018 (version du 8 avril 2018)Légifrance →

1. ÉTIQUETAGE SPÉCIFIQUE À DISPOSER SUR LES APPAREILS DE DISTRIBUTION

2. Un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Cet étiquetage est présenté ci-dessous et doit être d'une largeur minimum de 4 cm :

3. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

4. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036775134

5. Il devra également être disposé sur le pistolet de l'appareil distributeur un étiquetage spécifique qui est présenté ci-dessous, d'une largeur minimum de 1,5 cm :

6. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

7. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036775134

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