Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036784250
Texte parentLEGITEXT000036784236
Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 est ainsi modifié :
2. 1° Les références : « 4°, du 10°, des 12° à 12° ter ou du 12° quinquies de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale » sont remplacées par les références : « 3°, 8°, 9° bis, 9° ter ou 9° sexies de l'article R. 332-2 du code des assurances » ;
3. 2° Après les mots : « ratio mentionné au », la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 1 du I ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 novembre 2004 : art. 22
Aller plus loin
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