Article 1 LEGIARTI000036784242
A modifié :
- Arrêté du 26 novembre 2004
Divisions : Art. 18 bis
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 mars 2018 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 avril 2018
NatureArrêté
Signé le9 mars 2018
Publié le10 avril 2018
Articles7 articles en vigueur
NORCPAF1727383A
IdentifiantLEGITEXT000036784236
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et L. 321-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 931-10-21 ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 332-2 ;
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment ses articles 18 bis à 23 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 16 février 2016,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000036784244
A modifié :
- Arrêté du 26 novembre 2004 : art. 19
Article 3 LEGIARTI000036784246
A modifié :
- Arrêté du 26 novembre 2004 : art. 20
Article 4 LEGIARTI000036784248
A modifié :
- Arrêté du 26 novembre 2004 : art. 21
Article 5 LEGIARTI000036784250
A modifié :
- Arrêté du 26 novembre 2004 : art. 22
Article 6 LEGIARTI000036784252
A modifié :
- Arrêté du 26 novembre 2004 : art. 23
Article 7 LEGIARTI000036784254
1. La directrice de la sécurité sociale, la directrice générale du trésor, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mars 2018.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget, J.-F. Juéry La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail, E. Fourcade La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale, M. Daudé Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du trésor, O. Renaud-Basso
Textes cités liens · DILA4
Code monétaire et financier (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Code des assurances (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 avril 2018).