1. Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 6 codent les séjours des patients bénéficiant du test diagnostique METAglut1 via le code spécifique « INNOV1808004N » au sein de la variable « Innovation » du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).
Arrêté du 30 mars 2018 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 11 avril 2018.
TexteArrêté du 30 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036784706
Texte parentLEGITEXT000036784692
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