Référencearticle 2 bis de l'arrêté du 10 avril 2018 (version du 18 avril 2022)Légifrance →
1. Le collège exerce les missions confiées au référent mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée pour les services placés sous l'autorité du ministre chargé de la culture, ainsi que pour les établissements publics placés sous sa tutelle après délibération des organes compétents.
2. Il exerce la fonction de référent prévue à l'article L. 124-3 du code général de la fonction publique.
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