Texte publié au Journal officiel
1. Le a du 8° de l'article R. 950-1 est ainsi modifié : a) La neuvième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : «
2. R. 811-19
3. Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
4. » ; b) La 13e ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : «
5. R. 811-23
6. Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
7. » ; c) La 15e ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «
8. R. 811-25
9. Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016
10. R. 811-26
11. Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
12. » ; d) La 16e ligne, devenue la 17e ligne, est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «
13. R. 811-28-1 et R. 811-28-2
14. Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
15. R. 811-28-3 et R. 811-28-4
16. Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016
17. » ; e) Après la 16e ligne, devenue la 18e ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «
18. R. 811-28-5 à R. 811-28-7
19. Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
20. » ; f) La 18e ligne, devenue la 21e ligne, est remplacée par une ligne ainsi rédigée : «
21. R. 811-31 et R. 811-31-1
22. Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
23. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R950-1