Texte consolidé · Décret

Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 avril 2018

NatureDécret

Signé le11 avril 2018

Publié le13 avril 2018

Articles12 articles en vigueur

NORJUSC1800674D

IdentifiantLEGITEXT000036795136

Référence

Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : administrateurs judiciaires, ministère public en charge des procédures collectives, Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ; juridictions ; Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires. Objet : modalités d'inscription de la spécialité sur la liste nationale des administrateurs judiciaires. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret fixe le régime d'obtention et d'inscription de la spécialité commerciale ou civile sur la liste nationale des administrateurs judiciaires. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 811-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle. Les dispositions des textes modifiés par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 811-3 dans sa rédaction résultant du 2° de l'article 97 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000036795149

1. Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000036795151

A modifié :

Code de commerce : art. R811-19

Article 3 LEGIARTI000036795141

A modifié :

Code de commerce : art. R811-23

Article 4 LEGIARTI000036795143

A modifié :

Code de commerce : art. R811-26, art. R811-27

Article 5 LEGIARTI000036795145

A modifié :

Code de commerce : art. R811-28-1, art. R811-28-2

Article 6 LEGIARTI000036795153

A modifié :

Code de commerce : art. R811-28-5, art. R811-28-6, art. R811-28-7
Divisions : Paragraphe 3 : De l'obtention d'une spécialité par l'administrateur judiciaire déjà inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2

Article 7 LEGIARTI000036795155

A modifié :

Code de commerce : art. R811-31

Article 8 LEGIARTI000036795157

A modifié :

Code de commerce : art. R811-31-1

Article 9 LEGIARTI000036795147

A modifié :

Code de commerce : art. R812-19

Article 10 LEGIARTI000036795159

A modifié :

Code de commerce : art. R950-1

Article 11 LEGIARTI000036795161

1. Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 12 LEGIARTI000036795163

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre des outre-mer, Annick Girardin

Textes cités liens · DILA2

LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (V)

Code de commerce (V)

Cité par 2 textes

Décret n°2018-262 du 11 avril 2018 - art. 10

Code de commerce - art. R950-1 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 avril 2018).

Texte d'origine, publié au JO →