Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-262 du 11 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036795147
Texte parentLEGITEXT000036795136
Référencearticle 9 du décret n°2018-262 du 11 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 812-19, après les mots : « R. 811-31 à R. 811-35 » sont insérés les mots : «, à l'exception des huitième et dixième alinéas de l'article R. 811-31 et à l'exception de l'article R. 811-31-1, ».