Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 811-31, il est inséré un article R. 811-31-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 811-31-1.-Lorsque l'administrateur judiciaire souhaite modifier la mention de la spécialité, civile ou commerciale, sur la liste prévue à l'article L. 811-2 ou y adjoindre une nouvelle mention, sa demande de modification ou d'adjonction est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. « Elle est accompagnée du certificat de réussite mentionné à l'article R. 811-28-6 correspondant à la mention de spécialité sollicitée. « La commission statue sur la demande de modification ou d'adjonction dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R811-31-1