Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article R. 811-26 et à l'article R. 811-27, après les mots : « administrateurs judiciaires » sont insérés les mots : « avec la mention de la spécialité commerciale, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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