Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-262 du 11 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036795151
Texte parentLEGITEXT000036795136
Référencearticle 2 du décret n°2018-262 du 11 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 811-19est ainsi modifié :
2. 1° Au 4°, les mots : « économique et sociale » sont remplacés par les mots : « juridique, économique, sociale ou financière » ;
3. 2° Au 5°, après le mot : « judiciaires » sont ajoutés les mots : « dont l'un est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 avec la mention de la spécialité civile et l'autre avec la mention de la spécialité commerciale ».