1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-262 du 11 avril 2018 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 14 avril 2018.
TexteDécret n°2018-262 du 11 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036795163
Texte parentLEGITEXT000036795136
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