Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-262 du 11 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036795155
Texte parentLEGITEXT000036795136
Référencearticle 7 du décret n°2018-262 du 11 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 811-31 est ainsi modifié :
2. 1° Après le septième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « L'attestation prévue au 3° comporte la mention de l'option choisie. » ;
4. 2° Après le huitième alinéa, devenu le neuvième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Il précise la spécialité, civile ou commerciale, qu'il souhaite voir mentionner sur la liste. »