Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-264 du 9 avril 2018
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la publicité foncière des mesures de gel des avoirs immobiliers
IdentifiantLEGIARTI000036795446
Texte parentLEGITEXT000036795430
Référencearticle 2 du décret n°2018-264 du 9 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 14 octobre 1955 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° de l'article 38-1 est complété par les dispositions suivantes :
3. « d) Les mesures de gel des avoirs immobiliers en cours. » ;
4. 2° A l'article 73 :
5. a) Au premier alinéa, les mots : « de l'article 36-2° » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article 36 » ;
6. b) Le 8° est rétabli dans la rédaction suivante :
7. « 8° Des extraits des mesures de gel mentionnées à l'article R. 562-4 du code monétaire et financier. Lorsque la mesure prévoit une durée déterminée, celle-ci est inscrite. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 : art. 38-1, art. 73
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