Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 relatif au dispositif de gel des avoirs

Publics concernés : personnes mentionnées à l'article L. 562-4 du code monétaire et financier, services de la publicité foncière et leurs usagers. Objet : mise en œuvre des obligations relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition des fonds et des ressources économiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception des nouvelles dispositions de l'article R. 562-1 du code monétaire et financier, qui entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 2018 . Notice : le décret clarifie les obligations des personnes assujetties en matière de mise en œuvre des mesures de gel des avoirs et précise les attentes de l'administration en matière de transmission d'information. Le décret introduit également de nouvelles dispositions qui viennent simplifier la consultation par les professionnels des mesures de gel en vigueur et propose la tenue d'un registre public des personnes dont les fonds et ressources économiques font l'objet d'une mesure de gel. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Charte des Nations unies du 26 juin 1945, notamment son chapitre VII ;

Vu le traité sur l'Union européenne, notamment son article 29 ;

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 75 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-15 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;

Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955, notamment ses articles 38-1 et 73 ;

Vu le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 modifié relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte, notamment son article 128 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 septembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 octobre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 12 octobre 2017 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 février 2018 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 19 février 2018 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 20 février 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 21 février 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,