Décret n°2018-264 du 9 avril 2018 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 14 avril 2018.

TexteDécret n°2018-264 du 9 avril 2018

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000036795450

Texte parentLEGITEXT000036795430

Référencearticle 5 du décret n°2018-264 du 9 avril 2018 (version du 14 avril 2018)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article R. 562-1 du code monétaire et financier entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 2018.

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