RattachementChapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
IdentifiantLEGIARTI000043333001
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R562-6 du Code monétaire et financier (version du 5 avril 2021)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'économie notifie, par tous moyens permettant d'en accuser la réception, la décision de déblocage ou de mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques prise en application de l'article L. 562-11 et des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à la personne qui fait l'objet de la mesure de gel, ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article L. 562-4 qui mettent en œuvre cette décision et, le cas échéant, au tiers qui a présenté la demande.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article D562-6 jusqu'au 8 décembre 2006 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005). Lien incertain : la version affichée date du 5 avril 2021, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
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