Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-264 du 9 avril 2018
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000036795442
Texte parentLEGITEXT000036795430
Référencearticle 3 du décret n°2018-264 du 9 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 2° de l'article 128 du décret du 23 octobre 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « 3° Des extraits des mesures mentionnées à l'article R. 562-4 du code monétaire et financier. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 : art. 128
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