Décret n°2018-264 du 9 avril 2018 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 14 avril 2018.

TexteDécret n°2018-264 du 9 avril 2018

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000036795452

Texte parentLEGITEXT000036795430

Référencearticle 6 du décret n°2018-264 du 9 avril 2018 (version du 14 avril 2018)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.