Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° A la section 7 du chapitre V du titre IV, l'article D. 745-11 est remplacé par un article R. 745-11 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 745-11.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
3. Articles applicables
4. Dans leur rédaction résultant du
5. R. 562-1à R. 562-9
6. Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018
7. R. 563-1 à R. 563-5
8. Décret n° 2010-1504 du 7 décembre 2010
9. « II.-Pour l'application du I, les références aux dispositions relatives à la publicité foncière s'entendent des dispositions applicables localement ayant le même objet. » ; 2° A la section 7 du chapitre V du titre V, l'article D. 755-11 est remplacé par un article R. 755-11 ainsi rédigé :
10. « Art. R. 755-11.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
11. Articles applicables
12. Dans leur rédaction résultant du
13. R. 562-1 à R. 562-9
14. Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018
15. R. 563-1 à R. 563-5
16. Décret n° 2010-1504 du 7 décembre 2010
17. « II.-Pour l'application des articles R. 562-1 à R. 562-9, les références aux dispositions relatives à la publicité foncière s'entendent des dispositions applicables localement ayant le même objet. » ; 3° A la section 7 du chapitre V du titre VI, l'article D. 765-11 est remplacé par un article R. 765-11 ainsi rédigé :
18. « Art. R. 765-11.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
19. Articles applicables
20. Dans leur rédaction résultant du
21. R. 562-1 à R. 562-3 et R. 562-5 à R. 562-9
22. Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018
23. R. 563-1 à R. 563-5
24. Décret n° 2010-1504 du 7 décembre 2010
25. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :