Article en vigueur depuis le 14 avril 2018.
1. ANNEXE III : TABLEAU DE CORRESPONDANCES
2. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique à l'adresse suivante :
3. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036794687
4. .
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