Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2003 modifié fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2014 relatif à l'obtention de dispenses d'unités aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés aux examens du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle peuvent conserver des notes qu'ils ont obtenues ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Métallurgie » en date du 15 novembre 2017,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000036796178
1. Il est créé la spécialité "Electricien" de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
2. Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.
Article 2 LEGIARTI000036796179
1. Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont définis respectivement en annexe Ia et annexe Ib au présent arrêté.
1. Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) complètent les compétences définies en annexes du présent arrêté.
2. Les compétences définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 précité sont évaluées au cours des épreuves professionnelles.
Article 3 LEGIARTI000036796180
1. Les unités constitutives et le règlement d'examen de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont fixés respectivement en annexes IIa et IIb au présent arrêté.
2. La définition des épreuves est fixée en annexe IIc au présent arrêté.
Article 4 LEGIARTI000036796181
1. La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines définie en annexe IId au présent arrêté.
Article 5 LEGIARTI000036796174
1. Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article D. 337-10 du code de l'éducation.
2. Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. Il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.
Article 6 LEGIARTI000036796176
1. Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 22 juin 2004 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle "préparation et réalisation d'ouvrages électriques" et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe III au présent arrêté.
2. Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 22 juin 2004 précité est, à la demande du candidat, et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Article 7 LEGIARTI000036796177
1. La première session de la spécialité "Electricien" de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2020.
2. La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté 22 juin 2004 précité aura lieu en 2019. A l'issue de cette session, l'arrêté du 22 juin 2004 précité est abrogé.
Article 8 LEGIARTI000036796182
1. Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
1. ANNEXE III : TABLEAU DE CORRESPONDANCES
2. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique à l'adresse suivante :
3. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036794687
4. .
1. ANNEXE I : RÉFÉRENTIELS DU DIPLÔME
2. ANNEXE Ia : Référentiel des activités professionnelles
3. Description de la cible professionnelle
4. Description des activités et tâches professionnelles
5. Description des tâches professionnelles
6. Description des dossiers 1, 2, 3
7. ANNEXE Ib : Référentiel de certification
8. Organisation du référentiel de certification
9. Matrice tâches professionnelles/compétences
10. Définition des compétences
11. Connaissances associées
12. Attitudes professionnelles associées
13. ANNEXE Ic : Lexique
14. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique à l'adresse suivante :
15. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036794687
16. .
1. ANNEXE II : MODALITÉS DE CERTIFICATION
2. ANNEXE IIa : Unités constitutives du diplôme
3. ANNEXE IIb : RÈGLEMENT D'EXAMEN
4. Certificat d'aptitude professionnelle électricien
CAP électricien | Candidats de la voie scolaire dans un
établissement public ou privé sous contrat
CFA ou section
d'apprentissage
habilité
formation
professionnelle
continue dans un établissement public | Candidats de la
voie de la formation
professionnelle
continue dans un
établissement public habilité | Candidats de la voie scolaire dans un
établissement privé hors contrat
CFA ou section
d'apprentissage non habilité
formation
professionnelle
continue dans un
établissement privé
enseignement à
distance
candidats individuels | Durée de l'épreuve ponctuelle |
|---|
Épreuves | Unités | Coef. | Mode | Mode | Mode |
|---|
EP1 : Réalisation d'une installation | UP1 | 7 (1) | CCF* | CCF | Ponctuel écrit
et pratique | 9h
(dont 1h PSE) |
EP2 : Mise en service d'une installation | UP2 | 4 | CCF | CCF | Ponctuel pratique | 2 h |
EP3 : Maintenance d'une installation | UP3 | 2 | CCF | CCF | Ponctuel pratique | 2h |
EG1 : Français, histoire-géographie et enseignement moral et civique | UG1 | 3 | CCF | CCF | Ponctuel
écrit
et oral | 2h 15 |
EG2 : Mathématiques et sciences physiques et chimiques | UG2 | 2 | CCF | CCF | Ponctuel
écrit | 2h |
EG3 : Éducation physique et sportive | UG3 | 1 | CCF | CCF | Ponctuel | |
Langue vivante | UF1 | | Ponctuel
oral | Ponctuel
oral | Ponctuel
oral | 20mn |
5. *CCF : contrôle en cours de formation.
6. (1) Dont coefficient 1 pour la prévention, santé, environnement (PSE).
7. ANNEXE IIc : Définition des épreuves
8. Définition des épreuves d'enseignement général
9. Définition des épreuves d'enseignement professionnel
10. ANNEXE IId : Périodes de Formation en Milieu Professionnel (PFMP)
11. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique à l'adresse suivante :
12. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036794687
13. .
Fait le 8 février 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire, J.-M. Huart
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