Arrêté du 29 mars 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

TexteArrêté du 29 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000049857754
Texte parentLEGITEXT000036797029
Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 mars 2018 (version du 1er juillet 2024)Légifrance →

1. Le GNR B30 ne peut être utilisé que dans les engins listés à l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé, propulsés par des moteurs à allumage par compression spécialement adaptés à l'usage du GNR B30.

2. Ces engins doivent faire partie d'une flotte captive et disposer d'une logistique d'approvisionnement spécifique.

3. L'usage du GNR B30 n'est pas autorisée dans les groupes électrogènes de secours.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049857754, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.